Convention de divorce : tout ce que vous devez savoir

Pour rapidement mettre fin à un mariage, les conjoints peuvent opter pour le divorce à l’amiable. Il est important de savoir que depuis 2017, cette procédure qui ne demande plus le passage devant le JAF (juge des affaires familiales). Durant ce type de divorce, les époux sont dans l’obligation de faire la rédaction d’une convention de divorce.

Si vous avez choisi le divorce par consentement mutuel, sachez qu’il est important de recourir aux services d’un avocat en droit de la famille pour la rédaction de la convention de divorce. Dans ce cadre, vous pouvez faire appel à Maître Olivia Druart, votre avocate en droit de la famille à Douai et Béthune.

Qu’est-ce qu’une convention de divorce ?

Il s’agit d’un contrat signé lorsque le couple s’entend sur le principe du divorce ainsi que ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire).

Cet acte juridique permet de concrétiser la séparation, et ce, sans passer devant le juge. En revanche, sachez que la convention de divorce existe seulement dans le divorce par consentement mutuel.

Elle rassemble l’ensemble des modalités applicables après le prononcé du divorce. Ce document reprend, en effet,  les différents accords passés (somme de la prestation compensatoire, de la pension alimentaire, la modalité de garde des enfants ainsi que la liquidation des biens).

Une fois la convention de divorce signée, les partenaires doivent respecter leur engagement. En cas de non-respect, la saisine du juge est possible pour la faire appliquer.

La rédaction de la convention de divorce

Ce que vous devez retenir, tout d’abord, c’est que ce document doit être rédigé par un avocat et celui de votre partenaire. L’un de vos rôles de votre avocat est de vous apporter les meilleurs conseils et de vous éclairer afin que l’accord soit à la fois légal et équitable. Notons que le couple bénéficie d’un délai de réflexion de 15 jours avant la signature de la convention de divorce.

Enfin, pour être effective, la convention se dépose chez le notaire.

Que contient-elle ?

Afin d’être légale par le notaire, la convention de divorce doit indiquer au minimum les éléments suivants:

• Nom du notaire ayant enregistré la convention
• Informations en rapport avec les avocats chargés de rédiger la convention de divorce
• Vos coordonnées et vos informations personnelles
• Les informations sur les enfants
• Lieu/date du mariage
• Votre consentement sur la rupture du mariage et sur ses effets
• Votre accord sur le versement des contributions financières (pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire)
• L’acte authentique de l’état liquidatif du régime matrimonial
• L’acte authentique relatif aux biens soumis à la publicité foncière
• Etc.