Prestation compensatoire : tout ce que vous devez savoir

Vous avez fait le choix de rompre votre union conjugale ? Toutefois, vous craignez sur ce que sera votre niveau de vie à la fin de la procédure de divorce ? Vous vous demandez si vous pouvez recevoir une prestation compensatoire ? Quel sera le montant perçu ?

Dans le cadre d’un divorce, l’un des partenaires peut être amené à verser une prestation compensatoire à son ex-époux.

Que vous soyez bénéficiaire ou débiteur, sachez qu’il est conseillé de faire appel aux compétences à un avocat en droit de la famille. Maître Olivia Druart, votre avocate en droit de la famille à Douai et Béthune, vous accompagne dans la demande, le calcul et la contestation de la prestation compensatoire.

Qu’est-ce que la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce ?

Une prestation compensatoire fait référence à une somme d’argent transmis par un conjoint à son ex-époux (e) durant un divorce. Cette indemnité a pour objectif de compenser la différence de niveau de vie créé entre les partenaires à la suite de la rupture du mariage.

La demande de prestation compensatoire se formule par le conjoint dont les revenus sont les plus faibles pendant la procédure de divorce.

Son montant peut se définir par les conjoints eux-mêmes. Toutefois, s’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, la somme se fixe par le JAF (juge aux affaires familiales).

Comment évaluer son montant ?

Il est essentiel de comprendre qu’il n’existe aucun barème obligatoire, dans le cadre d’un divorce à l’amiable, ce sont les conjoints qui définissent le montant de la prestation compensatoire.

Toutefois, dans le cadre d’un divorce contentieux (divorce pour acceptation du principe de la rupture, pour faute et pour altération définitive du lien conjugal), le juge se charge de définir la somme attribuée au partenaire qui en a fait la demande. En effet, dans cette situation, le juge analyse les critères pour évaluer la somme de la prestation. Il s’agit notamment :

• besoins du partenaire à qui elle est versée
• ressources de l’autre époux
• leur situation durant le divorce
• l’évolution de leur situation dans un avenir prévisible
• la durée du mariage
• l’âge des conjoints
• leur qualification
• leur situation professionnelle
• les conséquences des choix professionnels faits par l’un des partenaires pendant la vie commune
• Du patrimoine estimé ou prévisible des conjoints.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le montant se définit librement dans la convention signée entre les partenaires.

Comment est versée la prestation compensatoire ?

Généralement, le partenaire débiteur verse le montant convenu :

• En capital en une fois
• sous forme de rente mensuelle

 Sachez que vous pouvez également choisir une solution mixte. Enfin, vous pouvez opter pour une prestation sous forme d’un bien mobilier ou immobilier.