Divorce pour faute : ce que vous devez savoir

Lorsque vous jugez qu’il le maintien de votre couple devient difficile, voire même impossible, sachez que vous pouvez choisir entre divers types de procédures de divorce. Le divorce pour faute en fait partie. En règle générale, ce type de procédure est demandé par l’un des partenaires quand son conjoint a commis un manquement à ses obligations dictées par le mariage.

Pour entamer une procédure de divorce pour faute, il est important, tout d’abord, de prouver que la faute effectuée contraint la poursuite de la vie commune. Toutefois, il reste toujours un divorce pour cause subjective. En effet, dans cette situation, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui dispose du pouvoir d’appréciation des faits à l’origine de la faute commise et ses conséquences.

Contrairement au divorce à l’amiable, ce divorce contentieux exige la présence d’un avocat. Dans ce cadre, Maître Olivia Druart, votre avocate en droit de la famille à Douai et Béthune vous assiste et vous apporte les meilleurs conseils dans le cadre d’un divorce pour faute.

Qu’est-ce que le divorce pour faute ?

Pour commencer, il est important de savoir que le droit français présente plusieurs types de divorces (divorce accepté, divorce par consentement mutuel, pour faute et divorce pour altération du lien conjugal). Le divorce pour faute fait partie des trois procédures de divorce contentieuses.

Pour ce type d’affaires, il est essentiel que la demande soit faite par l’un des époux et non des deux parties.  

Le partenaire demandeur doit, cependant, apporter les éléments constitutifs d’une violation des obligations et des devoirs de l’acte du mariage. De plus, cet agissement doit être répété et grave afin que le conjoint puisse lancer la procédure. Rappelons que les faits reprochés sont soumis à l’appréciation et à la validation du Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Dans quels cas recourir au divorce pour faute ?

Voici des exemples de situations dans lesquelles vous pouvez opter pour le divorce pour faute :

•  Adultère
• Absence de soutien du partenaire
• Refus de contribuer aux charges du mariage
• Violences et mauvais traitement
• Harcèlement moral / physique
• Consommation excessive d’alcool
• Abus ou refus de relations sexuelles
• Abandon du domicile conjugal
• Etc.

Comment prouver la faute ?

Afin de prouver la faute commise, différents moyens existent. En effet, sachez que vous avez la possibilité de vous appuyer sur :

Des écrits

Des témoignages

Un constat d’adultère

Des certificats médicaux

Un dépôt de plainte au Commissariat ou Gendarmerie

Les documents bancaires

Les historiques de connexion Internet

 Etc.